Intervention non consentie

Bonjour à vous tous

Je souhaite soumettre à votre sagacité la question de l’intervention non consentie dans un appartement où vit une personne accompagnée par un SAVS.

Le Service que je dirige gère douze appartements dit « associatifs » (l’Association est titulaire du bail et a signé une convention avec des bailleurs sociaux autorisant  à sous louer ces logements aux personnes accompagnées par le service). Quatre autres appartements ont un bail glissant qui n’a pas encore « glissé » au nom de la personne.

Le service accompagne ces 16 personnes et accompagne aussi des personnes qui sont dans leur propre logement (locataire en titre ou propriétaire)

Face à ces différents statuts nous nous demandons ce que dit la loi quant à la possibilité d’entrer dans le logement sans l’accord de la personne selon qu’elle est :

-sous locataire d’un appartement « associatif » (nous avons systématiquement le double des clefs),
-titulaire d’un bail glissant (nous avons systématiquement le double des clefs),
-locataire en titre (nous avons un double des clefs quand la personne nous les a confiées),
-propriétaire (nous avons un double des clefs quand la personne nous les a confiées),

Les situations où nous pourrions être amené à faire ce type d’intervention :
Dégradation de l’état du logement, (le ménage hebdomadaire ne peut plus y être fait ou crainte exprimées par des voisins)
Plaintes des voisins sur de mauvaises odeurs,
Refus des visites à domicile,
Rupture du lien et suspicion de mise en danger
Dégradation de l’état de l’hygiène de la personne
Rupture de traitement provoquant un désinvestissement de la sphère intime
…

Bonjour,
Intéréssante question que celle de nos interventions sans l’accord de la personne ! Je pense qu’il peut être cohérent de plutôt aborder cette question d’un point de vue éthique que juridique. En effet, l’éclairage réglementaire de droit commun nous dira qu’un bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans un logement sans l’accord, voire la présence, du locataire. Il n’a théoriquement pas à avoir non plus les clés du dit logement. Par extension, nous pouvons considérer que cette règle s’applique aux situations de sous-location… Quant à la loi 2002-2, elle insiste sur le fait que le travailleur social doit tout mettre en œuvre pour obtenir l’accord et le consentement de l’interéssé ( principe de consentement éclairé et de libre adhésion).Ces principes sont bien-sûr à relativiser , au niveau juridique, si la personne est sous un régime de tutelle aux incapables majeurs , ainsi que selon le type de structure (institution avec habitat collectif ou service intervenant au domicile des personnes). La notion de responsabilité et de prévention des risques sera également differente.
Par contre, si l’on va du côté de la personne, de sa citoyenneté, de son intégrité, il me parait incontournable de poser , à priori, le principe de tout négocier en fonction de sa problématique, de ses besoins évalués et de ses demandes exprimées, y compris d’anticiper concrétement les risques potentiels inhérents à sa pathologie ou à sa vulnérabilité. Si une clé du logement doit être conservée par le service, c’est parce qu’en amont la chose a été mesurée, échangée et actée par un écrit, ce qui légitime le service, déculpabilise l’intervenant et rassure la personne, se sentant alors considérée en tant que sujet-citoyen ! Evoquer les cas de mise en danger sont également à anticiper. Par contre, rentrer au domicile d’une personne sans son autorisation et en son absence , pour des raisons d’hygiène ou de mauvaises odeurs dénoncées par un voisin, me parait peu judicieux, pas respectueux et limite maltraitant. Dans ces situations, il devrait toujours être possible de le faire avec la personne, sauf bien-sûr en cas de véritable urgence.
En résumé, nous touchons là le cœur de l’intervention à domicile et de ses limites, et plus nous partirons du projet de la personne, de sa parole et de ses besoins, et moins nous risquerons de tomber dans ce qui pourrait ressembler à de l’abus de pouvoir, même en conscience… !!
C’est passionnant mais je vous laisse à vos réflexions auxquelles j’ai, je l’espère, un peu participé… !

Bonsoir,

Ces questions traversent également le service hébergement d'Alfadi. Nous gérons des résidences d"hébergement temporaire pour des personnes en voie d'exclusion ou déjà bien exclues (les résidants signent un contrat d'hébergement temporaire), une résidence sociale pour des jeunes femmes en situation de monoparentalité et/ou en rupture (statut sous locataire) et une résidence accueil pour des personnes souffrant d'un handicap psychique (statut sous locataire).

Quelque soit le statut des personnes hébergées et leur problématique, nous avons réfléchi à partir de la loi 2002-2 et en référence au cadre juridique lié au logement sur les modalités d'accès au logement de la personne. Nous indiquons clairement dans le contrat d'occupation ou contrat de séjour que le lieu mis à disposition est SON espace de vie et que par conséquent nous ne pouvons y pénétrer sans son accord. Nous indiquons cependant en posséder les clefs dont nous ne ferons l'usage que dans trois situations:
- suspicion de mise en danger et dans ce cas, nous appelons les pompiers pour être accompagnés dans le logement,
- problèmes techniques et/ou mauvais entretien du logement nécessitant une intervention urgente et dans ce cas, nous demandons à la personne d'être présente ou de nous donner son accord écrit pour pénétrer dans le logement. Si rupture du lien, nous informons par courrier que nous allons pénétrer dans le logement et essayons là encore d'avoir la présence d'un tiers, un représentant du propriétaire du logement (souvent un bailleur social), si possible. Cette démarche peut prendre des semaines, car nous cherchons toujours dans les premiers temps l'adhésion de la personne.
- suspicion d'abandon du logement : mise en oeuvre d'une procédure :LAR demandant à la personne de justifier qu'elle occupe le logement sous un mois. Si pas de réponse, nouveau courrier pour indiquer la date de la visite au domicile + information que nous pénétrerons dans les lieux si personne ne répond.

C'est le cadre général qui n'empêche bien sûr pas de se poser à chaque situation les questions éthiques inhérentes et d'essayer d'y apporter des réponses adaptées ...

A plus pour continuer cette réflexion.

Concernant cette question de l’accès au logement, sachant qu’aujourd’hui nous ne sommes aucunement bailleurs, nous laissons la possibilité à l’usager de nous confier un trousseau de clé (80% des personnes le font, mais 20% ne le souhaitent pas) avec la possibilité d’utiliser ces clés uniquement en effet soit avec l’accord de la personne notamment face à une hospitalisation rapide sans avoir eu le temps de gérer le départ de son appartement (le chat, le frigo, les vêtements pour la durée de l’hospitalisation…), ou avec la personne dans le cas notamment de la perte des clés. Ces situations sont tracées.
Tout autre intervention ne se fait qu’en présence de tiers, notamment un représentant légal ou une personne désignée comme personne de confiance dans le cas d’une impossibilité de recueillir l’accord de la personne (situation psychique, absence, disparition….). Dans des cas extrêmes, l’usage des clés a seulement permis d’éviter que les pompiers agissent avec les haches et pied de biche ! Naturellement préalablement il a été tenté de joindre la personne, de laisser un mot sous la porte, voir de mettre un marqueur sur la porte. Ses situations sont également tracées, et très minoritaire. J’ai regardé le registre tout à l’heure, sur l’année 2014, pour 65 mesures, 5 usages des clés, et aucun sans l’accord des personnes.
Ces deux situations font l’objet d’une définition dans le règlement de fonctionnement, et d’une mention dans le livret d’accueil.

Par contre si les collègues des Yvelines ont un peu de temps, je vais solliciter l’avis de juriste du droit au logement pour le cas de sous location, voir d’hébergement type résidence mettant en place un projet de résidence social actuellement.